France : Fiscalité à tous les étages

Article rédigé par Jean-Philippe Delsol le 25 Apr 2013

Il faut 20 milliards d’euros pour maintenir le déficit budgétaire en dessous de 3 % en 2014. Où les trouver ? Dans des impôts nouveaux, bien déguisés, mais mieux encore avec des bonus malus et des prix différents en fonction du revenu des acheteurs (gaz, électricité, etc.). La créativité fiscale ne se dément pas : des impôts à tous les étages.
Selon la Commission européenne, le déficit de la France sera, en l’état, encore de 3,9% en 2014 et le niveau des dépenses publiques devrait passer à 57% du PIB contre 56,7% prévus à l’automne 2012, ce qui prouve que l’Etat ne baisse pas ses dépenses. Dans ces conditions et pour atteindre les 3% de déficit public en 2014, il manquerait 20 milliards.
Bercy conteste ces chiffres et prétend que 10 milliards suffiront eu égard aux mesures déjà prises. En réalité,
Bercy envisage des impôts déguisés, notamment en introduisant de la progressivité dans le paiement de divers prix, tarifs ou allocations.

Car les impôts continueront d’augmenter. François Hollande a lui-même reconnu le 23 février qu’il faudrait « des économies et subsidiairement …des prélèvements supplémentaires ». Mais la lettre de cadrage pour le budget de 2014 n’a annoncé que 1, 5 milliards d’euros de baisse des dépenses de l’Etat, ce qui sera notoirement insuffisant.  La réalité est que de nombreuses mesures fiscales ne donnent pas les résultats escomptés. Le gouvernement aurait dû nous écouter ; il aurait su qu’au-delà d’un certain niveau, l’impôt tue l’impôt, qu’en taxant exagérément les entrepreneurs et les consommateurs, on atteint la vitalité de l’économie et par la même on réduit l’assiette fiscale et donc le produit de l’impôt. Il est confirmé par exemple que la taxe sur les transactions financières rapportera en 2013 de l’ordre de 600  millions au lieu des 1600 attendus. Après la hausse des cotisations sur les emplois à domicile, la masse salariale des particuliers employeurs a baissé de 1,8% en 2012, réduisant d’autant l’assiette des cotisations. Le gouvernement veut donc frapper encore avec une nouvelle taxe à 75% des hautes rémunérations.

 

Les impôts déguisés

Et puis il envisage d’autres impôts nouveaux qui prendront cette fois la forme de réduction de revenus pour les familles aisées, les retraités… Il continuera de s’inscrire ainsi dans la spirale infernale selon laquelle plus d’impôt génère moins de recettes fiscles qui conduisent à augmenter les impôts qui… 

D’ores et déjà le gouvernement et les partenaires sociaux se sont entendus pour prélever plus sur les cotisations et donner moins aux cotisants. C’est le sens de l’accord intervenu sur les retraites complémentaires - AGIRC, ARCCO – qui augmenteront d’un point de moins que l’inflation au cours des trois prochaines années tandis que les cotisations seront rehaussées de 0,1point en 2014 puis à nouveau en 2015. Mais ce bricolage ne fait que reporter de quelques années la faillite qui guettait l¬¬¬es caisses, la seule solution de long terme consistant à passer de la retraite par répartition à la retraite par capitalisation. C’est non seulement nécessaire, mais c’est possible comme l’ont démontré dans leurs excellents ouvrages Jacques Garello et Georges Lane (Futur des retraites et retraites du futur, tomes 1, 2 et 3 à commander chez Contribuables associés 42 rue des Jeuneurs, 75002 Paris ou sur Amazon).

Le gouvernement veut encore trouver 2,2 Milliards d’euros en trois ans pour équilibrer la branche famille de la Sécurité Sociale en divisant par deux les allocations servies aux plus riches ou en limitant encore le plafond du quotient familial. D’ailleurs certains à l’UMP proposent eux-mêmes que les allocations familiales soient plafonnées (Xavier Bertrand aux Echos les 1er et 2 mars). Le Patronat a lui-même proposé que,  pour le redressement des retraites, les cadres soient mis à contribution plus que les autres salariés.

Mais ça n’est pas tout. Le gouvernement aurait voulu que désormais chacun paie son gaz ou son eau en fonction de sa consommation. Sus aux gros consommateurs. 

 

L’égalitarisme par les prix

Une soixantaine de parlementaires ont déféré au Conseil constitutionnel la loi du 11 mars 2013 visant à préparer la transition vers un « système énergétique sobre » et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Ils visaient en particulier l’article 2 mettant en place un dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies. Ils estimaient, à juste titre que ce bonus/malus était un nouvel impôt et aurait du être adopté comme tel. Ils relevaient aussi que la loi portait atteinte à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée des consommateurs qui auraient dû déclarer des informations personnelles : choix de leur mode de chauffage, nombre de personnes au foyer et, en particulier, nombre de mineurs en garde alternée. Enfin, ils observaient que le dispositif de bonus-malus créait une rupture d'égalité eu égard à la situation individuelle et professionnelle des personnes, à l'habitation et au mode de chauffage

 

Par sa décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 2 de la loi méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques et l’a donc censuré, ainsi que, par voie de conséquence, les autres dispositions de la loi qui en étaient inséparables. 

Mais le Conseil a rejeté les autres griefs et jugé conformes à la Constitution  le 1° du paragraphe I de l'article 14 de la loi, ainsi que les articles 24, 26 et 29. Il faut donc craindre que l’annulation de l’article 2 n’ait été prononcée que pour des raisons techniques, tandis que le principe même de tarifs différenciés suivant les consommateurs serait admis puisqu’il inspire les autres articles. Le Conseil ouvrirait ainsi la porte à un socialisme insidieux, à une progressivité généralisée et à une égalisation des conditions par les prix. Et bientôt sans doute faudra-t-il payer son pain en fonction de ses revenus pour être tous égaux …dans la misère.