Le moment flat tax

Idées pour agir

(NDLR : Flat Tax ? Pas tout à fait !)

A la place de l’impôt sur le revenu et de la CSG, il y aurait désormais un impôt proportionnel, non affecté, simple et supportable par tous.

La CSG ne peut plus être prélevée, au taux de 15,5 %, sur les revenus du patrimoine des non-résidents. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l’Union européenne, en rappelant que les ressortissants des pays européens ne peuvent être assujettis à des cotisations sociales que dans leur pays de résidence. La France va devoir rembourser plusieurs milliards aux contribuables étrangers qui en feront la demande. Pour l’avenir, ses recettes sociales seront réduites d’autant. C’est sans doute le moment de repenser la CSG, dont l’assiette universelle et le recouvrement par prélèvement à la source assurent le succès. Le taux principal en est de 7,5 %, un peu moins sur les allocations chômage et retraite, beaucoup plus sur les revenus du patrimoine (15,5 %).

La solution est la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a conclu qu’une telle fusion soulèverait des difficultés quasi

insurmontables, notamment parce que plus de la moitié des contribuables sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Mais ce serait infiniment plus facile de supprimer l’impôt sur le revenu et d’augmenter la CSG en la transformant en un impôt proportionnel, dit flat tax.

Le produit de l’impôt sur le revenu devrait être de l’ordre de moins de 70 milliards d’euros en 2015 et celui de la CSG de plus de 90 milliards d’euros. En doublant la CSG de 7,5 % à 15 %, les recettes de l’Etat bondiraient de près de 20 milliards, sous réserve des ajustements liés à la CSG sur les revenus du patrimoine. En réalité, ils augmenteraient beaucoup plus, car toutes les niches disparaîtraient, ce qui représente des dizaines de milliards d’euros. Pour éviter que les plus démunis ne subissent une forte augmentation de leurs charges fiscales et sociales, il serait possible de supprimer les cotisations sociales sur salaires qui relèvent de la solidarité (allocations familiales, cotisations solidarité…) représentant près de 7 % des salaires de base qui pourraient être augmentés d’autant.

Une autre solution consisterait à avoir deux taux d’impôt proportionnel, comme d’ailleurs il en existe plusieurs aujourd’hui pour la CSG, par exemple un taux de 10 % en dessous de 10 000 euros de revenus et un taux de 18 % au-delà. Mais ces deux taux devraient être liés constitutionnellement, toute modification de l’un affectant l’autre à due proportion, de façon à éviter la tentation démagogique de l’augmentation de l’impôt des autres.

A la place de l’impôt sur le revenu et de la CSG, il y aurait désormais un impôt proportionnel, non affecté, simple et supportable par tous. L’impôt serait neutre et, de ce fait, il priverait le gouvernement de la possibilité d’interférer dans les choix des contribuables. Il serait démocratique car tous y participeraient. A un taux raisonnable, il limiterait la fraude. Enfin, il serait déterminé conformément aux dispositions de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, incluses dans notre constitution : « La contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés », c’est-à-dire en proportion de leur capacité contributive. Ce serait le meilleur moyen de relancer l’emploi et l’économie, comme une trentaine de pays l’ont déjà expérimenté dans le monde.

Jean-Philippe Delsol est avocat fiscaliste et président de l’Institut de recherches économiques et Fiscales (Iref).