Pour la reconnaissance mutuelle des cadres réglementaires de l’Union européenne

Ce matin vous nous proposez une idée neuve décapante, en quoi consiste-t-elle ?

C’est de permettre à toute personne physique ou morale de l’Union européenne d’opter pour le cadre légal de son choix. L’Union européenne s’est construite au fil des ans de façon à fluidifier les échanges. Il s’agirait d’aller encore plus loin, en franchissant une nouvelle étape. À l’image des entreprises, qui prévoient dans leurs contrats la juridiction qui tranchera en cas de litige, les personnes physiques ou morales pourraient opter pour le droit de l’Union européenne de leur choix, sans avoir à déménager.

Concrètement, comment est-ce que cela marcherait ?

Que vous soyez entreprise ou personne physique vous pourriez opter pour un cadre règlementaire de l’UE indépendamment de votre localisation. Par exemple une entreprise ayant son siège social à la Défense devrait pouvoir se mettre sous l’emprise du droit néerlandais, sans qu’elle ait besoin de se déplacer. Un Français résident à Lille pourrait opter pour le droit belge, sans qu’il lui faille déménager.

La personne morale ou physique aurait les charges et prestations associées au cadre règlementaire qu’elle choisirait et serait considérée comme établie à l’étranger.

Pourquoi cette proposition ?

Distinguer la localisation du droit applicable permettrait de rompre avec une spirale inquiétante. Depuis plusieurs années, on assiste à des déplacements de sièges sociaux de la France vers d’autres pays de l’UE, proposant un cadre règlementaire plus propice au business. Arcelor Mittal, Solvay, EADS, ST Micro-electronnics, Publicis, la liste est longue. Et c’est sans compter les entreprises qui déplacent leurs équipes de direction à l’étranger, en ne laissant chez nous que des sièges sociaux allégés. Nombre de ces entreprises seraient restées en France si l’on avait été capable de leur proposer un droit plus accueillant. Alors, pourquoi ne pas les laisser choisir ce droit qu’elles jugent plus propice, tout en leur permettant de rester en France ? Au final on y serait gagnant, car les emplois resteraient chez nous, ce qui profiterait à notre économie.

Quand on regarde au niveau des individus, on connait tous des personnes qui partent à l’étranger. Promenez-vous dans les rues de Londres, et vous rencontrerez des Français de tous les âges, établis outre-Manche pour des raisons économiques. Nombre d’entre eux seraient restés chez nous si on avait su leur fournir un cadre plus propice. Au lieu de les laisser partir, avec ou sans exit tax, ce qui nous appauvrit, offrons leur une alternative leur permettant de rester en France. Ces personnes ne seront pas un surcoût, puisqu’elles n’auront plus accès aux prestations françaises, mais elles continueront de vivre et consommer chez nous. In fine, on y gagnera.

N’avez-vous pas peur que cette proposition n’encourage la concurrence fiscale ?

La concurrence fiscale est une réalité, et rien ne l’arrêtera. Certains prétendent qu’on pourrait harmoniser les fiscalités au niveau européen, mais il s’agit d’une chimère et pendant qu’on perd du temps la situation empire. Lorsqu’on augmente les impôts, David Cameron se félicite, il sait que cela va attirer chez lui encore plus de talents. Laissons au moins les entreprises et les individus rester chez nous, pour qu’ils continuent à enrichir la collectivité, plutôt que de les pousser à l’exil.

Cécile Philippe est directrice générale de l’Institut économique Molinari.